FAQ [dernière mise à jour le 1/7/2014]

Remarque : les réponses aux questions ci-dessous ont un caractère purement informatif et n’engagent nullement la responsabilité du Réseau Belge de Fondation.

A. LA LOI DU 2 MAI 2002

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2 Quelle est la procédure à suivre pour constituer et modifier les statuts d’une fondation d’utilité publique et d'une fondation privée?
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6 Quelles mentions doivent être obligatoirement reprises sur les documents émanant d’une fondation d’utilité publique et d’une fondation privée?
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12 La fondation doit-elle demander l’autorisation du Roi pour accepter une libéralité?


B. COMPTABILITÉ

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C. ASPECT FISCAL

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18 Quel est le statut fiscal de dons, subsides, etc?
19 Quelles sont les obligations qui découlent de cet agrément fiscal ?
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D. ASPECT SOCIAL

24 Quand y a-t-il volontariat au sens de la loi ?
25 Qu’est-ce que la note d’organisation ?
26 Est-ce que le volontaire tombe sous l’application du droit du travail ?
27 Quand est-ce que le volontaire est responsable ? Quelles assurances?
28 Qui peut être volontaire ?
29 Comment sont traités les remboursements de dépenses aux niveaux social et fiscal?

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