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FAQ [dernière mise à jour le 20 juillet 2010]

Remarque : les réponses aux questions ci-dessous ont un caractère purement informatif et n’engagent nullement la responsabilité du Réseau Belge de Fondation.

A. LA LOI DU 2 MAI 2002

1	La loi du 2 mai 2002
2	Quelle est la procédure à suivre pour constituer et modifier les statuts d’une fondation d’utilité publique et d'une fondation privée?
3	Quelles mentions minimales doivent reprendre les statuts d’une fondation d’utilité publique et d’une fondation privée?
4	Qu’entend-on par la désignation des «but» et «activités» de la fondation?
5	Qu’entend-on par le mode de règlement des conflits d’intérêts?
6	Quelles mentions doivent être obligatoirement reprises sur les documents émanant d’une fondation d’utilité publique et d’une fondation privée?
7	Combien de membres le conseil d’administration d’une fondation doit-il compter au minimum?
8	Dans quelles circonstances les administrateurs peuvent-ils marquer leur accord par écrit sur une décision du conseil d’administration sans se réunir physiquement?
9	Qui peut représenter la fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires?
10	Qui peut assurer la gestion journalière de la fondation?
11	Quels documents doivent être déposés et où doivent-ils être déposés?
12	La fondation doit-elle demander l’autorisation du Roi pour accepter une libéralité?

B. COMPTABILITÉ

13	Quand les comptes annuels et le budget de la fondation doivent-ils être établis? Les comptes annuels doivent-ils être publiés?
14	Quelles obligations comptables la fondation doit-elle respecter?
15	Quand la fondation doit-elle nommer un réviseur d’entreprises pour vérifier ses comptes?

C. ASPECT FISCAL

16	Quelles sont les conditions à remplir pour demander l’agrément fiscal?
17	Quelles sont les formalités à accomplir pour introduire la demande d’agrément pour les déductibilités des dons d’au moins 40 €?
18	Quel est le statut fiscal de dons, subsides, etc?
19	Quelles sont les obligations qui découlent de cet agrément fiscal ?
20	Quels sont les différents taux de taxation et droits d’enregistrement pour les apports à titre gratuit, ainsi que pour les donations ?
21	Quels sont les droits de succession ?
22	Une fondation peut-elle être assujettie à la TVA ?
23	Les fondations d’utilité publique peuvent-elles obtenir la restitution du précompte mobilier retenu à la source sur les revenus financiers des placements?

D. ASPECT SOCIAL

24	Quand y a-t-il volontariat au sens de la loi ?
25	Qu’est-ce que la note d’organisation ?
26	Est-ce que le volontaire tombe sous l’application du droit du travail ?
27	Quand est-ce que le volontaire est responsable ? Quelles assurances?
28	Qui peut être volontaire ?
29	Comment sont traités les remboursements de dépenses aux niveaux social et fiscal?